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Settlement examples, 2006-2010 . : HR4-39/2013E-PDF

"The settlement summaries are organized by year and under the prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act. Each summary indicates whether the complaint deals with an employment situation or arose in the provision of service"--p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825597&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Human Rights Commission.
TitreSettlement examples, 2006-2010 .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission = Commission canadienne des droits de la personne, [2013]
Description[143] p.
Numéro de catalogue
  • HR4-39/2013E-PDF
Descripteurs
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