Rapport au Conseil canadien de la magistrature du comité constitué en vertu du paragra[p]he 63(3) de la Loi sur les juges pour enquêter sur la conduite du juge Michel Girouard de la Cour supérieure du... : JU14-26/2015F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.825609&sl=1
Ministère/Organisme | Conseil canadien de la magistrature. |
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Titre | Rapport au Conseil canadien de la magistrature du comité constitué en vertu du paragra[p]he 63(3) de la Loi sur les juges pour enquêter sur la conduite du juge Michel Girouard de la Cour supérieure du Québec . |
Variante du titre | Rapport du comité d'enquête au Conseil canadien de la magistrature |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Report to the Canadian Judicial Council of the committee constituted pursuant to subsection 63(2) of the Judges Act to investigate the conduct of Justice Michel Girouard of the Superior Court of Quebec. « Le 18 novembre 2015 ». Président: L'horoable Richard Chartier, Juge en chef du Manitoba. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Conseil canadien de la magistrature, 2015. |
Auteur / Contributeur | Chartier, Richard,1958- |
Description | [55] p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Juge Enquête publique Crime |
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