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Rapport au Conseil canadien de la magistrature du comité constitué en vertu du paragra[p]he 63(3) de la Loi sur les juges pour enquêter sur la conduite du juge Michel Girouard de la Cour supérieure du... : JU14-26/2015F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825609&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil canadien de la magistrature.
TitreRapport au Conseil canadien de la magistrature du comité constitué en vertu du paragra[p]he 63(3) de la Loi sur les juges pour enquêter sur la conduite du juge Michel Girouard de la Cour supérieure du Québec .
Variante du titre
  • Rapport du comité d'enquête au Conseil canadien de la magistrature
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Report to the Canadian Judicial Council of the committee constituted pursuant to subsection 63(2) of the Judges Act to investigate the conduct of Justice Michel Girouard of the Superior Court of Quebec.
  • « Le 18 novembre 2015 ».
  • Président: L'horoable Richard Chartier, Juge en chef du Manitoba.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Conseil canadien de la magistrature, 2015.
Auteur / Contributeur
  • Chartier, Richard,1958-
Description[55] p.
Numéro de catalogue
  • JU14-26/2015F-PDF
Descripteurs
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