000 01472nam  2200289za 4500
0019.825616
003CaOODSP
00520221107144411
007cr |||||||||||
008161007s1993    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF34-60/1993F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aModifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes |h[ressource électronique] : |bavant-projet de loi et notes explicatives / |cémis par l'hon. Gilles Loiselle.
24615|aAvant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1993.
300 |aiv, 207 p.
500 |a« Août 1993. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
520 |a« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les sociétés par actions, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes. »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aLoiselle, Gilles.
77508|tAmendments to the Income Tax Act and related statutes |w(CaOODSP)9.825615
85640|qPDF|s5.28 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-60-1993-fra.pdf