00000nam 2200000za 4500 9.825648 CaOODSP 20221107144415 cr ||||||||||| 161011s1994 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-61/1994F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994. ii, 82 p. « Février 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. « Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans l'Exposé économique et financier du 2 décembre 1992 et dans le budget du 26 avril 1993. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- Amendments to the Income Tax Act (CaOODSP)9.825644 PDF 1014 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-61-1994-fra.pdf