Notes explicatives du projet de loi concernant la taxe sur les produits et services / publiées par l'hon. Paul Martin. : F34-62/1994F-PDF
« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise et à une loi connexe. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures relatives à la taxe de vente annoncées les 10 décembre 1992, 30 mars 1993, 30 avril 1993 et 3 septembre 1993. Le projet de loi comporté en outre certaines modifications de forme qui précisent, et parfois corrigent, l'application de la Loi sur la taxe d'accise et de la loi connexe. ... »--Avant-propos.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825655&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Notes explicatives du projet de loi concernant la taxe sur les produits et services / publiées par l'hon. Paul Martin. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Février 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to the Goods and Services Tax. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994. |
| Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
| Description | ii, 37 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Taxe sur les produits et services |
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