000 01809nam  2200301za 4500
0019.825674
003CaOODSP
00520221107144418
007cr |||||||||||
008161013s1994    onc    |o||||f|0| 0|fre d
020 |z0-662-99045-5
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF2-97/1994F-PDF|zF2-97/1994F
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aProjet de loi concernant l'impôt sur le revenu |h[ressource électronique] : |bnotes explicatives / |cpubliées par l'hon. Paul Martin.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1994.
300 |av, 238 p.
500 |a« Mai 1994. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
520 |a« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aMartin, Paul,|d1938-
77508|tExplanatory notes to legislation relating to Income Tax |w(CaOODSP)9.825668
7760#|tProjet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / |w(CaOODSP)9.679230
85640|qPDF|s3.80 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-97-1994-fra.pdf