00000nam 2200000za 4500 9.825836 CaOODSP 20221107144442 cr ||||||||||| 161014s1994 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-69/1994F-PDF Canada. Ministère des finances. Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. Avant-projet révisé concernant les remises de dettes et les saisies immobilières Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994. iii, 128 p. « Décembre 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Revised draft amendments to the Income Tax Act: debt forgiveness and foreclosures. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- Revised draft amendments to the Income Tax Act (CaOODSP)9.825834 PDF 2.43 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-69-1994-fra.pdf