Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : sociétés étrangères affiliées / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-70/1995F-PDF
Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825838&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : sociétés étrangères affiliées / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Janvier 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Revised draft amendments to the Income Tax Act: foreign affiliates. |
Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. |
Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
Description | iii, 103 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |