Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : sociétés étrangères affiliées / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-70/1995F-PDF

Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825838&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : sociétés étrangères affiliées / publié par le ministre des Finances, Paul Martin.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Janvier 1995. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Revised draft amendments to the Income Tax Act: foreign affiliates.
Information sur la publication Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description iii, 103 p.
Numéro de catalogue
  • F34-70/1995F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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