00000nam 2200000za 4500 9.825841 CaOODSP 20221107144443 cr ||||||||||| 161014s1995 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-71/1995F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin. Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. vi, 263 p. « Février 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes. « Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles d'application de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget du 22 février 1994 ainsi que d'autres mesures annoncées par le gouvernement en 1994. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- Amendments to the Income Tax Act (CaOODSP)9.825840 PDF 2.78 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-71-1995-fra.pdf