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043 |an-cn---
0861 |aF34-71/1995F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aModifications de la Loi de l'impôt sur le revenu |h[ressource électronique] : |bnotes explicatives / |cémises par le ministre des Finances, Paul Martin.
260 |aOttawa : |bMinistère des finances Canada, |c1995.
300 |avi, 263 p.
500 |a« Février 1995. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes.
520 |a« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles d'application de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget du 22 février 1994 ainsi que d'autres mesures annoncées par le gouvernement en 1994. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aMartin, Paul,|d1938-
77508|tAmendments to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.825840
85640|qPDF|s2.78 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-71-1995-fra.pdf