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043 |an-cn---
0861 |aF34-72/1995F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aModifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes |h[ressource électronique] : |bavant-projet de loi et notes explicatives / |cémis par le ministre des Finances, Paul Martin.
24615|aAvant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
260 |aOttawa : |bMinistère des finances Canada, |c1995.
300 |aix, 195 p.
500 |a« Avril 1995. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
520 |a« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'une loi connexe. »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aMartin, Paul,|d1938-
77508|tAmendments to the Income Tax Act and related statutes |w(CaOODSP)9.825844
85640|qPDF|s3.92 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-72-1995-fra.pdf