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043 |an-cn---
0861 |aF34-74/1995F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aModifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes |h[ressource électronique] : |bavant-projet de loi et notes explicatives / |cémis par le ministre des Finances, Paul Martin.
24615|aAvant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
260 |aOttawa : |bMinistère des finances Canada, |c1995.
300 |aiv, 172 p.
500 |a« Juillet 1995. »
520 |a« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur la marine marchande du Canada découlant du budget de 1995. »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aMartin, Paul,|d1938-
85640|qPDF|s3.00 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-74-1995-fra.pdf