00000nam 2200000za 4500 9.825855 CaOODSP 20221107144445 cr ||||||||||| 161014s1995 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-75/1995F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin. Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. v, 210 p. « Décembre 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes. « Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que des modifications corrélatives à diverses autres lois. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget du 27 février 1995. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- Amendments to the Income Tax Act (CaOODSP)9.825854 PDF 2.15 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-75-1995-fra.pdf