An Act to amend the Employment Insurance Act (qualifying period) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence). : XB421-314/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence lorsqu’une personne a reçu des prestations spéciales au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825961&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act (qualifying period) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-314, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 17 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Assurance-emploi Législation |