An Act to amend the Employment Insurance Act (qualifying period) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence). : XB421-314/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence lorsqu’une personne a reçu des prestations spéciales au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825961&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Employment Insurance Act (qualifying period) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-314, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 17 octobre 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-314/1-PDF
Descripteurs Assurance-emploi
Législation
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