00000nam 2200000za 4500 9.826026 CaOODSP 20221107144507 cr ||||||||||| 161019s2016 onc #o f00| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- JU20-3/2016F-PDF Canada. Service administratif des tribunaux judiciaires. Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) - vérification des comptes de dépôt [ressource électronique]. [Ottawa] : Service administratif des tribunaux judiciaires, 2016. 20 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Courts Administration Service (CAS), audit of deposit accounts. "L’objectif de la vérification était de fournir l’assurance qu’un cadre de contrôle adéquat a été conçu et est mis en oeuvre aux fins d’une administration efficace des passifs du SATJ liés aux comptes de dépôt, y compris pour assurer une inscription exacte des rentrées et des paiements, la production de rapports et l’administration des soldes de compte ainsi que la protection des fonds des comptes de dépôt." - Sommaire, p.3. gccst Tribunal gccst Créance gccst Contrôle Courts Administration Service (CAS), audit of deposit accounts (CaOODSP)9.826021 PDF 345 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/satj-cas/JU20-3-2016-fra.pdf