00000nam 2200000za 4500 9.826032 CaOODSP 20221107144507 cr ||||||||||| 161019s1973 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-76/1973F-PDF Canada. Ministère des finances. Avis de motion des voies et moyens [ressource électronique] : mesures budgétaires. [Ottawa] : Finances, 1973. 83 p. « Le lundi 19 février 1973. » Publié aussi en anglais sous le titre : Notices of ways and means motions: budget measures. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. « Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Notices of ways and means motions (CaOODSP)9.826025 PDF 3.13 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-76-1973-fra.pdf