Budget : avis de motion des voies et moyens. : F34-78/1974F-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826042&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Budget : avis de motion des voies et moyens.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Le lundi 18 novembre 1974. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Budget: notices of ways and means motions.
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Finances, 1974.
Description 271 p.
Numéro de catalogue
  • F34-78/1974F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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