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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-4/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
24631|aLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 8 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-4, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2016.
520 |a« Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015. De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public »--Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aSyndicat
69207|2gccst|aNégociation collective
69207|2gccst|aÉtats financiers
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.826154
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-4, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s278 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-4-3.pdf|qPDF