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0861 |aXB421-27/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
24631|aLoi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 17, 5 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-27, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 19 octobre 2016.
520 |a« Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées »--Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 |w(CaOODSP)9.826159
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-27, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s488 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-27-1.pdf|qPDF