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0861 |aF2-38/1976F-PDF|zF2-38/1976F
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aLivre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne |h[ressource électronique].
24614|aLégislation bancaire canadienne
260 |aOttawa : |bFinances, |c1976.
300 |a48 p. : |bill., diagrammes.
500 |a« Août 1976. »
500 |a« Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé par Finances Canada.
520 |a« L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos.
69207|2gccst|aBanque
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMacdonald, Donald S.,|d1932-
77508|tWhite paper on the revision of Canadian banking legislation |w(CaOODSP)9.826195
85640|qPDF|s1.29 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-38-1976-fra.pdf