Rapports de vérification de la Commission de la fonction publique, 2010 . : SC3-114/2010F-PDF

« La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) constitue le fondement législatif d’une fonction publique impartiale axée sur le mérite, professionnelle et représentative de la diversité canadienne, capable de servir la population avec intégrité dans la langue officielle de son choix. Le préambule de la LEFP établit les valeurs fondamentales de nomination que sont le mérite et l’impartialité politique, ainsi que les valeurs directrices de justice, de transparence, d’accessibilité et de représentativité. La CFP est chargée de l’application de la LEFP, laquelle lui confère le pouvoir exclusif de procéder à des nominations, externes et internes à la fonction publique, fondées sur le mérite. Elle permet aussi à la CFP de déléguer ses pouvoirs en matière de nomination aux administrateurs généraux des ministères et organismes. La CFP délègue les pouvoirs en matière de nomination et assure la surveillance des 84 organisations assujetties à la LEFP. La CFP est tenue de fournir au Parlement des garanties quant au respect du mérite dans les nominations faites en vertu de la LEFP. Les vérifications sont un moyen de faire rapport sur l’intégrité du cadre de nomination et sur son application dans les organisations. Elles sont un outil de surveillance important et sont essentielles pour permettre à la CFP de faire rapport au Parlement sur la façon dont ces pouvoirs délégués sont exercés »--p. 5.

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