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043 |an-cn---
0861 |aJU5-26/2013F-PDF
1101 |aCanada. |bCour suprême.
24513|aLa Cour suprême du Canada |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bCour suprême du Canada, |c2013.
300 |a[3] p. (pages non numérotées) : |bill. en coul.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The Supreme Court of Canada.
500 |aTitre de la couv.
520 |a« La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle entend des appels interjetés à l’encontre de décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Dans certains cas, une partie peut interjeter appel de plein droit. Cependant, la plupart des appels sont entendus sur autorisation de la Cour. La Cour accepte d’entendre un appel lorsque l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La Cour examine en moyenne chaque année de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel »--p. [2].
69207|2gccst|aTribunal
77508|tThe Supreme Court of Canada |w(CaOODSP)9.826236
77508|t[La Cour suprême du Canada] |w(CaOODSP)9.826287
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794 |tLa Cour suprême du Canada |w(CaOODSP)9.842409
85640|qPDF|s502 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/csc-scc/JU5-26-2013-fra.pdf