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Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income... : E3-1999/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826391&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTaxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Variante du titre
  • Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
  • Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Santiago, January 21, 1998. In force October 28, 1999."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [1999]
Description55 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/37-PDF
Descripteurs
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