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245	00|aCompetition law |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
246	30|aAccord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
246	31|aLoi sur la concurrence : |bAccord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
260	|aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300	|a55 p.
490	1 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/38
500	|a« Bonn, le 17 juin 1999. En vigueur le 17 juin 1999. »
530	|aÉgalement publ. en version imprimée.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aConcurrence
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aAccord international
710	1 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
776	0#|tLoi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence : |w(CaOODSP)9.533455
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856	40|qPDF|s1.81 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-38.pdf