00000nam 2200000za 4500 9.826421 CaOODSP 20221107144601 cr ||||||||||| 161026s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-29/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures [ressource électronique] = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred'autres mesures. Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred’autres mesures Titre abrégé: Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. viii, 234 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-29, 1re session, 42e législature Première lecture le 25 octobre 2016. « La partie 1 du texte met en oeuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire [etc.] »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Budget gccst Impôt gccst Législation A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures eng (CaOODSP)9.826416 Projet de loi C-... Projet de loi C-29, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 7.46 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-29-1.pdf PDF