00000nam 2200000za 4500 9.826427 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161026s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-61252-6 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1999/42-PDF E3-1999/42 Aviation [ressource électronique] : Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 September 1955 (with reservation) = Aviation : Protocole de Montréal No. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve). Protocole de Montréal No. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 Aviation : Protocole de Montréal No. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 17 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1999/42 « Montréal, le 25 septembre 1975. Signé par le Canada le 30 septembre 1975. En vigueur le 14 juin 1998. Ratification du Canada le 27 août 1999. En vigueur pour le Canada le 25 novembre 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Transport aérien gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Aviation: Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve) : (CaOODSP)9.533533 Aviation eng (CaOODSP)9.826426 Treaty series = Recueil des traités ; 1999/42 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.07 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-42.pdf