Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to extend for ten years the Agreement of June 17, 1986 providing... : E3-1999/45-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreDefence : Exchange of Notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to extend for ten years the Agreement of June 17, 1986 providing for the Continued Operation and Maintenance of the Torpedo Test Range in the Strait of Georgia and to amend the Annex attached to the Exchange of Notes of January 13 and April 14, 1976 = Défense : Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de prolonger pour dix ans la validité de l'Accord du 17 juin 1986 prévoyant la poursuite de l'exploitation et de l'entretien de la zone d'essais de torpilles dans le détroit de Georgie et visant à modifier l'Annexe jointe à l'Échange de notes du 13 janvier et 14 avril 1976.
Variante du titre
  • Exchange of Notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to extend for ten years the Agreement of June 17, 1986 providing for the Continued Operation and Maintenance of the Torpedo Test Range in the Strait of Georgia and to amend the Annex attached to the Exchange of Notes of January 13 and April 14, 1976
  • Défense : Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de prolonger pour dix ans la validité de l'Accord du 17 juin 1986 prévoyant la poursuite de l'exploitation et de l'entretien de la zone d'essais de torpilles dans le détroit de Georgie et visant à modifier l'Annexe jointe à l'Échange de notes du 13 janvier et 14 avril 1976
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/45
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington, December 17, 1999. In force December 17, 1999."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/45-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :