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040	|aCaOODSP|bfre
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043	|an-cn---
086	1 |aX9-35/1983-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	10|aNotice of motion, ways and means |h[ressource électronique] = |bAvis de motion, voies et moyens.
246	11|aAvis de motion, voies et moyens
246	15|aAvis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
246	17|aImpôt sur le revenu
260	|a[Ottawa] : |bHouse of Commons = Chambre des communes, |c1983.
300	|a226 p.
500	|a« Le vendredi 25 novembre 1983. »
500	|aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
505	2 |aAvis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.
520	|a« Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3].
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aImpôt sur le revenu
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tNotice of motion, ways and means |w(CaOODSP)9.826775
856	40|qPDF|s3.55 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/X9-35-1983.pdf