00000nam 2200000za 4500 9.826895 CaOODSP 20221107144705 cr ||||||||||| 161103s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-320/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) / Mme Mathyssen. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ...; Projet de loi C-320, 1re session, 42e législature Première lecture le 2 novembre 2016. « Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a fin d’éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en vertu de chacune de ces lois »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Allocation gccst Pension An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) eng (CaOODSP)9.826885 Projet de loi C-... Projet de loi C-320, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 235 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-320-1.pdf