000 02012nam  2200301za 4500
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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-320/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) / |cMme Mathyssen.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ...;|vProjet de loi C-320, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 2 novembre 2016.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a fin d’éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en vertu de chacune de ces lois »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aAllocation
69207|2gccst|aPension
791 |tAn Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) |w(CaOODSP)9.826885
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-320, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s235 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-320-1.pdf