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043 |an-cn---
0861 |aXB421-319/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations depension du survivant) / |cMme Mathyssen.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations depension du survivant)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-319, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 2 novembre 2016.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aPension
791 |tAn Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) |w(CaOODSP)9.826900
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-319, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s260 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-319-1.pdf