An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). : YB421-217/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde; b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.827092&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par le Sénat le 20 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code criminel Emprisonnement Législation |
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