00000nam 2200000za 4500 9.827118 CaOODSP 20221107144733 cr ||||||||||| 161108s2010 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- ED5-30/2010F-PDF Modalités des contrats commerciaux [ressource électronique] / Préparé par Services consultatifs sur le commerce international. [Ottawa] : Exportation et développement Canada, 2010. 11 p. En tête du titre: Guide de référence. Publi. aussi en anglais sous le titre: Commercial contract terms. « Le présent guide vise à informer les exportateurs et à les aider à structurer de solides contrats commerciaux d’exportation. En étant informé de la structuration adéquate d’un contrat et de l’élaboration appropriée des clauses pertinentes exposées dans le présent guide, l’exportateur comprendra mieux ses droits et ses obligations et ceux de l’acheteur ainsi que les risques contractuels inhérents aux transactions d’exportation. »--Conclusion. gccst Contrat gccst Exportation Exportation et développement Canada. Commercial contract terms (CaOODSP)9.827110 PDF 779 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/edc/ED5-30-2010-fra.pdf