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0861 |aE3-2000/5-PDF|zE3-2000/5
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bTreaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou.
24630|aTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou
24631|aEntraide judiciaire : |bTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a27 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2000/5
500 |a« Ottawa, le 27 octobre 1998. En vigueur le 23 janvier 2000. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou : |w(CaOODSP)9.533809
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.827155
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2000/5|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.20 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2000-5.pdf