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Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire... : E3-2000/6-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827157&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement l'État d'Israël.
Variante du titre
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on Mutual Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement l'État d'Israël
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, October 25, 1999. In force March 16, 2000."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/6-PDF
Descripteurs
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