Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Portugal on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-2000/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827167&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Portugal on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.
Variante du titre
  • Treaty between Canada and the Republic of Portugal on Mutual Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Lisbon, June 24, 1997. In force May 1, 2000."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/8-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :