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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Portugal on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-2000/8-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Portugal on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.
Variante du titre Treaty between Canada and the Republic of Portugal on Mutual Assistance in Criminal Matters
Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Lisbon, June 24, 1997. In force May 1, 2000."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/8-PDF
Descripteurs Criminal justice
International agreements
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