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043 |an-cn---
0861 |aE3-2000/9-PDF|zE3-2000/9
24500|aTransfer of offenders |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées
24631|aTransfèrement des personnes condamnées : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a19 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2000/9
500 |a« Caire, le 10 novembre 1997. En vigueur le 10 mai 2000. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tTransfèrement de personnes condamnées: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrementde personnes condamnées : |w(CaOODSP)9.534107
791 |tTransfer of offenders |w(CaOODSP)9.827169
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2000/9|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s942 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2000-9.pdf