Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies : discussion draft = Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et... : F34-79/1987-PDF
« Loi remaniant et modifiant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.827282&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies : discussion draft = Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales : avant-projet. |
Variante du titre | Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales : avant-projet |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Décembre 1987. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Département des finances Canada, 1987. |
Description | xxxi, 254 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Société de fiducie Prêt |
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