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Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies : discussion draft = Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et... : F34-79/1987-PDF

« Loi remaniant et modifiant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827282&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreProposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies : discussion draft = Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales : avant-projet.
Variante du titre
  • Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales : avant-projet
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Décembre 1987. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Département des finances Canada, 1987.
Descriptionxxxi, 254 p.
Numéro de catalogue
  • F34-79/1987-PDF
Descripteurs
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