00000nam 2200000za 4500 9.827325 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161110s1999 onc oz f000 0 fre d 0-660-61573-8 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-2000/23-PDF E3-2000/23 Taxation [ressource électronique] : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. 12 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2000/23 « Ottawa, le 19 février 1999. En vigueur le 14 décembre 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : (CaOODSP)9.534707 Taxation eng (CaOODSP)9.827324 Treaty series = Recueil des traités ; 2000/23 (CaOODSP)9.500662 PDF 700 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2000-23.pdf