00000nam 2200000za 4500 9.827381 CaOODSP 20221107144807 cr ||||||||||| 161110s2010 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- P24-606/2008F-PDF Canada. Travaux publics et services gouvernementaux Canada. 2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts [ressource électronique] : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. Titre de la couv. : Rapport final, 2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts [Ottawa] : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010. iv, 32 p. « Le 18 mars 2010 ». Titre de depart. Publi. aussi en anglais sous le titre : 2008-606 evaluation of the Payments in Lieu of Taxes Program : final report. « Le Programme de paiements en remplacement d'impôts (PERI) est un programme législatif qui a été établi en 1950. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts qui le régit est entrée en vigueur en décembre 2000. La loi a pour objet « l'administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d'impôts ». Elle autorise le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSG) à verser des paiements aux autorités taxatrices en remplacement d'impôts fonciers afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales »--Points principaux, p. i. gccst Impôt gccst Impôt foncier gccst Évaluation gccst Législation 2008-606 evaluation of the Payments in Lieu of Taxes Program (CaOODSP)9.827378 PDF 412 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/spac-pspc/P24-606-2008-fra.pdf