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086	1 |aE3-2001/4-PDF|zE3-2001/4
245	00|aInvestment protection |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes).
246	30|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements
246	31|aProtection des investissements : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
260	|aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2001?], c1998.
300	|a39 p.
490	1 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2001/4
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Ottawa, le 3 février 1997. En vigueur le 30 janvier 2001. »
530	|aÉgalement publ. en version imprimée.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aInvestissement étranger
692	07|2gccst|aAccord international
710	1 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
776	0#|tProtection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) : |w(CaOODSP)9.534869
791	|tInvestment protection |eeng|w(CaOODSP)9.827426
830	#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2001/4|w(CaOODSP)9.500662
856	40|qPDF|s2.37 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-4.pdf