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Taxation : Protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with... : E3-2001/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827452&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTaxation : Protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Vienna on the 9th day of December 1976 = Impôts : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976.
Variante du titre
  • Protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Vienna on the 9th day of December 1976
  • Impôts : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2001/8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Vienna, June 15, 1999. In force January 29, 2001 with effect from March 1, 2001."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2001?], c1998.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/8-PDF
Descripteurs
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