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086	1 |aE3-2001/17-PDF|zE3-2001/17
245	00|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the Division of Confiscated Assets and Equivalent Sums of Money = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
246	30|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
246	31|aEntraide judiciaire : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
260	|aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2001?], c1998.
300	|a7 p.
490	1 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2001/17
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Ottawa, le 22 mai 2001. En vigueur le 22 mai 2001. »
530	|aÉgalement publ. en version imprimée.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aProduit de la criminalité
692	07|2gccst|aAccord international
710	1 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
776	0#|tEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : |w(CaOODSP)9.535739
791	|tMutual legal assistance |eeng|w(CaOODSP)9.827496
830	#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2001/17|w(CaOODSP)9.500662
856	40|qPDF|s251 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-17.pdf