00000nam 2200000za 4500 9.827551 CaOODSP 20221107144831 cr ||||||||||| 161115s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-32/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code [ressource électronique] / Minister of Justice = Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel / Ministre de la Justice. Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. En pagination multiple. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-32, 1re session, 42e législature Première lecture le 15 novembre 2016. « Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Code criminel gccst Législation An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code eng (CaOODSP)9.827548 Projet de loi C-... Projet de loi C-32, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 338 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-32-1.pdf