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0861 |aXB421-32/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code |h[ressource électronique] / |cMinister of Justice = Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel / Ministre de la Justice.
24611|aLoi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aEn pagination multiple.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-32, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 15 novembre 2016.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code |w(CaOODSP)9.827548
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-32, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s338 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-32-1.pdf