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Mutual legal assistance in criminal matters : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière... : E3-2001/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827571&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance in criminal matters : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine.
Variante du titre
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on Mutual Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2001/31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Buenos Aires, January 12, 2000. In force December 20, 2001."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2001?], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/31-PDF
Descripteurs
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