00000nam 2200000za 4500 9.827572 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161115t20011998onc oz f000 0 fre d 0-660-61942-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-2001/31-PDF E3-2001/31 Mutual legal assistance in criminal matters [ressource électronique] : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine. Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. 25 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2001/31 Titre de la couv. « Buenos Aires, le 12 janvier, 2000. En vigueur le 20 décembre, 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Justice pénale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Entraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine : (CaOODSP)9.536295 Mutual legal assistance in criminal matters eng (CaOODSP)9.827571 Treaty series = Recueil des traités ; 2001/31 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-31.pdf