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Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes... : E3-2002/6-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827642&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTaxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (with protocol) = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
  • Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes, the Prevention of Fiscal Evasion and the Assistance in Tax Matters
  • Accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l'évasion fiscale et de fournir assistance en matière d'impôts
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2002/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Berlin, April 19, 2001. In force March 28, 2002."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2002?], c1998.
Description61 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2002/6-PDF
Descripteurs
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