000 03017nam  2200385za 4500
0019.827643
003CaOODSP
00520231123084742
007cr |||||||||||
008161116t20021998onc     oz   f000 0 fre d
020 |z0-660-61982-2
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aE3-2002/6-PDF|zE3-2002/6
24500|aTaxation |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (with protocol) = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
24631|aImposition : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
24613|aAgreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes, the Prevention of Fiscal Evasion and the Assistance in Tax Matters
24613|aAccord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l'évasion fiscale et de fournir assistance en matière d'impôts
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2002?], c1998.
300 |a61 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2002/6
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Berlin, le 19 avril 2001. En vigueur le 28 mars, 2002. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tImposition: Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) : |w(CaOODSP)9.536549
791 |tTaxation |w(CaOODSP)9.827642
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2002/6|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s4.81 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2002-6.pdf