00000nam 2200000za 4500 9.827648 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161116t20021998onc oz f000 0 fre d 0-660-61999-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-2002/9-PDF E3-2002/9 Terrorism [ressource électronique] : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism = Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme. Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998. 49 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2002/9 Titre de la couv. « New York, le 9 décembre 1999. Signé par le Canada le 10 février 2000. Ratification du Canada le 15 février 2002. En vigueur le 10 avril 2002. En vigueur pour le Canada le 10 avril 2002. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Terrorisme gccst Prévention gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Terrorisme: Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, New York, le 9 décembre 1999 : (CaOODSP)9.536657 Terrorism eng (CaOODSP)9.827645 Treaty series = Recueil des traités ; 2002/9 (CaOODSP)9.500662 PDF 2.44 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2002-9.pdf